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RUPTURE TRANQUILLE

RUPTURE TRANQUILLE

Bloc-note de rupture avec l'Union pour Minorité de Privilégiés (UMP), désormais macronisée

10 Septembre 2012

Pétition pour un reférendum sur le pacte budgétaire

Masstricht, 20 ans plus tard. C'est le moins que l'on puisse faire...

 

  • Le texte de la pétition pour un référendum sur le nouveau traité européen:

François Hollande s'était engagé à renégocier pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), appelé aussi pacte budgétaire, signé par Nicolas Sarkozy et Anglea Merkel. Il n'en est rien. Or ce texte durcit encore les traités de Maastricht et de Lisbonne et prône à la fois l'austérité à perpétuité, et le contrôle des budgets par la Commission de Bruxelles.

Pourtant, l'expérience montre que cette orientation n'a fait qu'enfoncer les pays européens dans la crise et les peuples dans la souffrance. Nicolas Sarkozy battu, son traité ne doit pas être appliqué. Il faut aujourd'hui un débat public sur les orienations européennes et un référendum sur le nouveau traité.

Seul le peuple souverain peut décider de son avenir.

C'est une question de démocratie. Je demande au président de la République de convoquer la tenue d'un référendum sur l'approbation ou non de ce traité (TSCG).

 

Patrick Le Hyaric, directeur de l’Humanité,
 député au parlement européen, en explique les raisons.

"Pourquoi le «traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » – le TSCG – est-il caché aux citoyens de l’Europe ? Pourquoi ce silence autour d’un texte si important que ses rédacteurs principaux, M. Sarkozy et Mme Merkel, déclaraient qu’il allait permettre de sortir de la crise et de… sauver l’Europe ?

En vérité, ce texte communément baptisé « pacte budgétaire » est la bible de l’austérité budgétaire à perpétuité, négocié le 9 décembre 2011, décidé le 30 janvier 2012, et signé lors du sommet européen du 2 mars 2012. Depuis, la situation politique a changé en France, avec le renvoi par une majorité d’électeurs de celui qui a coécrit ce texte avec Mme Merkel : M. Sarkozy.

François Hollande avait fait de l’objectif de la renégociation de ce traité l’un des axes essentiels de sa campagne. Parmi ses soixante engagements, la proposition numéro 11 est la « réorientation de la construction européenne », qui stipule : « Je renégocierai le traité européen issu de l’accord du 9 décembre 2011 en privilégiant la croissance et l’emploi et en réorientant le rôle de la Banque centrale européenne dans cette direction. » Le candidat socialiste l’a fortement réaffirmé le 22 janvier 2012, lors de son discours du Bourget, et le 15 avril au meeting de Vincennes. Ce thème a été l’objet d’un engagement net de François Hollande dans le face-à-face qui l’a opposé à M. Sarkozy à la télévision le 2 mai dernier. « Ce que j’ai demandé, c’est qu’il y ait une renégociation du traité », puis, quelques minutes plus tard, « je prends l’engagement de venir au lendemain de l’élection présidentielle porter ce plan de renégociation ». Ce moment fut particulièrement intense dans le débat, où curieusement M. Sarkozy a très peu défendu le texte qu’il avait approuvé quelques semaines plus tôt.

 

Au sortir du sommet européen des 28 et 29 juin derniers, il n’y a eu aucune renégociation du traité, qui doit être ratifié par les États. Tout juste a-t-on procédé à une opération d’habillage autour d’un « pacte de croissance » pour mieux faire avaliser le traité « austéritaire ». Pourquoi se vanter à Bruxelles d’avoir obtenu un pacte de croissance et annoncer à Paris au Conseil des ministres que la croissance sera si terne qu’il faut demander aux Français de « faire des efforts » et économiser encore 33 milliards d’euros sur les investissements sociaux et publics utiles ? D’une part, une partie du pacte de croissance était déjà décidée. D’autre part, d’autres dispositions poussent aux privatisations et à l’aiguisement de la concurrence et sont donc franchement négatives. Enfin, le traité budgétaire a une valeur juridique contraignante, avec obligation de ratification par les États, jusqu’à induire des modifications dans les Constitutions nationales. Le pacte de croissance d’une portée très limitée n’est qu’une annexe des conclusions du Conseil.

Le nouveau traité est pire que ceux de Maastricht et de Lisbonne. Sous couvert de « discipline budgétaire », les critères de déficit public comparé aux richesses produites sont modifiés, imposant le niveau de 0,5 % contre 3 %. Si cet objectif n’est pas atteint, un « mécanisme de correction » se déclenche automatiquement. La combinaison de cet article et des deux règlements en cours d’adoption définitive entre le Parlement européen et le Conseil européen revient à donner le pouvoir d’élaboration des budgets de chaque État à la Commission européenne, non élue. C’est donc elle qui déterminera la répartition des contributions de chaque citoyen au pot commun, mais aussi l’orientation des dépenses publiques. Ce traité oblige à inscrire ces règles autoritaires « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ». Ces directives « contraignantes » et « permanentes » annoncent donc l’austérité à perpétuité pour les peuples. Un État ne se conformant pas à ces injonctions sera traduit devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Il en serait fini du droit essentiel des Parlements nationaux de décider du budget des États. Par voie de conséquence, la souveraineté des peuples serait réduite au rôle de gadget. On entrerait dans une Europe « a-démocratique » ou « post-démocratique » au nom d’une prétendue saine gestion des comptes publics. Il faut arrêter cette folie. Un débat citoyen sur le sens et les implications de ce traité doit avoir lieu. Il doit être sanctionné par un référendum. Pour vous permettre de le réclamer et de mener campagne autour de vous, l’Humanité met à votre disposition aujourd’hui une pétition « pour un référendum sur le traité budgétaire ». L’urgence et la gravité de ce qui se joue imposent de réagir au cœur de l’été avec une étape retentissante lors de la Fête de l’Humanité les 14, 15 et 16 septembre.

Ensemble, pour que vive la démocratie, pour que notre pays garde la possibilité de mener une politique de gauche.

Publié par Frédéric Maurin à 22:51pm - Voir le commentaire ()
Avec les catégories : #Union européenne

3 Septembre 2012

La rupture conventionnelle : héritage pourri du sarkozysme

Peut-être une goutte d'eau dans tous Les maux du sarkozysme , mais des faits utiles à rappeler (et un dispositif que le nouveau gouvernement devrait supprimer?) :

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée institué par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Il consisterait à permettre à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Légalement, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Mais dans la pratique, la subordination juridique dans laquelle se trouve le salarié par rapport à son employeur l’empêche de négocier son départ d’égal à égal. Il se voit souvent imposer une rupture du contrat de travail qu’il ne souhaitait pas vraiment, à des conditions qui lui sont défavorables.

Les salariés dont le contrat est rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle peuvent bénéficier des allocations d’assurance chômage. Pour cette rupture qui résulte d’une convention signée par les deux parties, le salarié peut se faire assister dans les TPE, par un conseiller du salarié CGT. Nous conseillons vivement à tous les salariés confrontés à cette proposition de rupture de leur contrat de travail de se rapprocher de la CGT et précisément des conseillers CGT du salarié.

Trop de licenciements qui devraient être des licenciements économiques sont traités par ce mode de rupture (appelé abusivement par les employeurs licenciement à l’amiable) réduisant de manière importante les droits des salariés licenciés. Les statistiques démontrent une augmentation de cette forme de rupture au détriment des licenciements économiques, sans réduire le pourcentage des démissions ce qui prouve que l’intérêt de cette procédure n’est pas en faveur des salariés.

Pour contacter un conseiller du salarié, prenez contact avec la CGT auprès d’une Union locale.

Le piège de la rupture conventionnelle de contrat de travail.

On ne reviendra pas sur les aspects techniques de la rupture conventionnelle du contrat de travail (RCCT). Si ce n’est repréciser les fondements à savoir que la RCCT permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun de la rupture du contrat de travail. N’étant ni un licenciement, ni une démission, elle échappe aux règles du licenciement et n’a donc pas à être motivée. Mais elle offre au salarié une indemnité au minimum égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et ouvre droit aux allocations chômage.

Sous ces airs de simplicité et d’assouplissement des relations de travail se cache un véritable piège pour les salariés et pour la collectivité en général.

Déjà, la RCCT renforce le caractère déséquilibré de la relation de travail. En effet, si le salarié est à l’initiative de la demande de RCCT, il est à craindre que l’employeur le contraigne à la démission pour ne pas avoir à payer l’indemnité de rupture. En revanche, lorsque l’employeur voudra se séparer d’un salarié qu’il considère indésirable (pas assez productif, trop coûteux, trop contestataire), il a tout le loisir d’interpeller ledit salarié en lui mettant en avant des soi-disant fautes ou manquements et dans la foulée de lui proposer une RCCT à la place d’un licenciement pour faute. En clair, mieux vaut se séparer à « l’amiable »… ça fait moins mauvais effet auprès des amis, des autres collègues, de la famille…qu’un licenciement pour faute !!! Cerise sur le gâteau, en agissant de la sorte, il est beaucoup plus facile pour le patron de faire accepter les termes (financiers…) de la convention. Bref, plus besoin d’avoir une « cause réelle et sérieuse » pour mettre fin au contrat de travail ; une bonne dose de pression, un soupçon d’indemnité, l’assurance de toucher des Assedic et le sale-tour est joué. La recette est d’une grande simplicité…

De plus, imaginons un salarié victime de discrimination, de harcèlement, de conditions de travail indignes et illégales et qui, de part cette situation intenable, préfère accepter les modalités d’une RCCT plutôt que de faire valoir ses droits devant les autorités compétentes : on l’a vu ci-dessus, non seulement il peut ne pas être totalement rempli de ses droits (droit à la formation, indemnités financières) mais en plus l’employeur, non condamné, peut continuer d’exercer ses délits, comme si de rien n’était…

Et puis, que dire de ces patrons d’entreprise qui vont proposer des RCCT par petits paquets dans le temps, et qui, ce faisant écarte la procédure de licenciement économique et l’obligation de reclassement individuelle (pour les entreprises de + de 50 salariés). Que dire également de ceux qui usent et abusent de cette convention pour « remercier » les salariés les plus âgés de l’entreprise, les jugeant plus assez rentable. Ce faisant, l’entreprise rejette son devoir et sa responsabilité de permettre aux individus de vivre dignement et correctement de son salaire durant la totalité de sa vie professionnelle. C’est en effet trop facile de s’enrichir pendant des années de l’exploitation de ses employés pour ensuite, parce qu’on les juge contre-productif, passer le « relai » à la collectivité via l’indemnisation chômage.

On le voit aisément, la RCCT est une arme supplémentaire dans l’arsenal déjà bien fourni du MEDEF. 

A lire aussi (avec une petite photo en prime) "Rupture conventionnelle" et "souffrance au travail

Publié par Frédéric Maurin à 00:45am - Voir le commentaire ()
Avec les catégories : #rupture tranquille