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RUPTURE TRANQUILLE

RUPTURE TRANQUILLE

Bloc-note de rupture avec l'Union pour Minorité de Privilégiés (UMP), désormais macronisée

20 Janvier 2013

Accord MEDEF-CFDT : la Grève indispensable

Pendant la guerre, la guerre de classes continue.

Emploi : on sécurise ou on flexibilise ? , c'est la victoire du deuxième choix tant il est vrai que rien n'a jamais été acquis dans des négociations à froid, hors sol, hors sol du rapport de forces.

Un accord présenté comme historique: historique sans la CGT?

Vous y croyez vous ?

Entrez dans le détail de cet accord régressif ici : La cgt et sur Le site du Front Syndical de Classe

Retrouvez en fin de cet article, la tribune d'un ancien président du SAF, syndicat des avocats de France

Communiqué du Bureau confédéral de la CGT

Le Bureau confédéral de la CGT confirme l’avis négatif de la délégation CGT sur l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui modifierait profondément le Code du Travail.

Ce texte marque une grave régression des droits sociaux des salariés et va a contrario des objectifs fixés par la « Grande Conférence sociale » et celle de la « lutte contre la pauvreté ». Il contient de multiples dispositions pour faciliter les licenciements et accentuer la flexibilité.

Le chantage à l’emploi est généralisé par des accords permettant la baisse des salaires et l’augmentation du temps de travail, ce sont les accords de « compétitivité/emploi » voulus par Nicolas SARKOZY.

La thèse du MEDEF est le principal fil conducteur de cet accord : « les licenciements d’aujourd’hui feront les emplois de demain ».

Il serait inconcevable que la majorité parlementaire et le Gouvernement, issus des élections de mai 2012, entérinent dans la loi les reculs sociaux dictés par le MEDEF.

Le Gouvernement, qui se dit attaché au Dialogue social, doit prendre en compte le rejet de cet accord par les syndicats représentant bien plus de salariés que les syndicats potentiellement signataires.

La CGT attend du gouvernement un projet de loi d’une toute autre nature, qui protège les salariés contre les licenciements et la précarité.

La CGT va amplifier sa campagne d’information par l’édition d’un journal tiré à deux millions d’exemplaires à destination des salariés pour favoriser leur mobilisation dans les semaines à venir.

 

Montreuil, le 14 janvier 2013

Flexibilité : la signature de la trahison !

Voilà c’est fait !

MEDEF, gouvernement socialiste et CFDT s’en réjouissent !

Une nouvelle ère commence : le nouveau dialogue social est avancé !

Il aboutit à l’application progressive en France de tous les plans de la troïka (UE, FMI, BCE) à l’œuvre en Grèce, au Portugal, en Espagne...

En fait, pour un plat de lentilles ("les nouvelles sécurités pour les salariés"), la précarité et l’anéantissement de toutes les sécurités conquises au cours de luttes séculaires pèseront sur la tête de tous !

C’est donc par le mensonge et le travestissement que cet accord est affublé du nom de "sécurité" !

 

Un accord minoritaire

 

Avec la complicité félonne et minoritaire de la CFDT, de la CFE-CGC et de la CFTC qui représentent à elles trois aux dernières élections (TPE) 28,1% des suffrages (CFDT 19,3 %, CGC 2,3 et CFTC 6,5) contre 44,8 % pour la CGT et FO (non signataires de l’accord) pratiquement à l’égal des pourcentages respectifs aux prud’homales. On mesure mieux ce qu'a pu être le « syndicalisme rassemblé » qui a lié ces dernières années les dirigeants de la CGT à ceux d’organisations ouvertement complices du MEDEF et de l'UE.

 

Le gouvernement s’appuyant sur ce soit-disant accord entend aller vite

 

Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 6 ou le 13 mars. Il sera soumis au Conseil d'Etat début février puis présenté en Conseil des ministres en mars. Examiné en urgence à l'Assemblée nationale en avril, au Sénat en vue d’une éventuelle promulgation du texte fin mai.

 

Dans les entreprises et dans le pays engager la bataille pour faire échouer cette entreprise de casse !

 

Une puissante bataille doit s’engager dès à présent, dénonçant les mensonges colportés par les grands médias et le pouvoir et montrant les immenses dangers de l’application des mesures envisagées !

 

Seule l’action et à la résistance à la guerre déclarée contre le monde du travail, l’activation des principes gagnants qui ont fait leurs preuves : le rapport de force, la résistance pied à pied, l’union sur des bases de classes permettront d’endiguer cette offensive ! La grève du 31 janvier dans la Fonction Publique à l'appel de la CGT, de la FSU et de Solidaires constitue un premier élément de la résistance et de la mobilisation générale à construire.

 

Le Front Syndical de Classe, 14 janvier 2013

 

Un MEDEF enchanté !

"Ce soir, les partenaires sociaux ont placé la France en haut des standards européens en matière de marché du travail et de relations sociales. L’accord auquel ils sont parvenus est en effet tout sauf un accord a minima" et
"Nous souhaitons au plus vite que cet accord soit ratifié en l'état par le Parlement"

Et Parisot ajoute :

L'accord "
marque l'avènement d'une culture du compromis après des décennies d'une philosophie de l'antagaonisme social. Avec le CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi) et avec cet accord, la France peut espérer amorcer des progrès significatifs pour reconquérir sa compétitivité"

 

Résumé de l’ "accord"

côté des salariés et chômeurs : l’appât pour ferrer la prise !

-Hausse des cotisations chômage employeurs sur les CDD courts de « surcroît d'activité » (3% pour un CDD de moins d'un moins, 1,5% pour un CDD entre un et trois mois et 0,5% pour les CDD dits d'usage utilisés dans des secteurs comme l'hôtellerie et les instituts de sondage). En échange, exonération de ces mêmes charges pendant trois à quatre mois (selon la taille de l'entreprise) pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans en CDI, et CDI pour les intérimaires à définir par la branche. Date de mise en place prévue : Juillet 2013.

-Accès généralisé à une complémentaire santé collective, financée pour moitié par l'employeur, avec un panier "minimum": 100% de la base Sécu pour une  consultation, 125% pour les prothèses dentaires et forfait optique de 100 euros  par an. Date de mise en place prévue : avant le 1er janvier 2016.

-"Droits rechargeables à l'assurance-chômage" pour que les chômeurs  conservent une partie de leurs reliquats. Horizon: renégociation en 2013 de la  convention Unédic. Maintien des droits santé et prévoyance pendant 12 mois pour  les chômeurs (d'ici 1 à 2 ans).

-"Mobilité volontaire sécurisée": avec accord de l'employeur, les salariés  (des entreprises de plus de 300 personnes, avec 2 ans d'ancienneté) peuvent "découvrir un emploi dans une autre entreprise", avec l'assurance du retour.

côté entreprise : voie libre aux licenciements, aux délocalisations et restructurations

- Accords "de maintien dans l'emploi": en contrepartie de l'engagement de  ne pas licencier, une entreprise en difficulté peut conclure un accord  majoritaire pour "ajuster" temps de travail et rémunérations, sans passer par  un plan social si elle licencie au moins 10 salariés refusant ces changements.  Quand l'entreprise va mieux, elle doit "partager le  bénéfice économique" de l'accord avec les salariés.

-Des plans sociaux facilités, "fixés" (procédure et contenu) soit par un accord majoritaire avec les syndicats, soit par une homologation administrative  dans les 21 jours, avec des délais de contestation maximum préétablis.

-Restructurations facilitées: mobilité interne obligée (à salaire ou  classification maintenus) si un accord d'entreprise l'organise (conditions  d'éloignement, etc.). Licenciement pour "motif personnel" en cas de refus.

-Pour les licenciements individuels: en cas d'accord en conciliation aux  Prud'hommes, "indemnité forfaitaire" à l'ancienneté (plafonnée à 14 mois de  salaire pour 25 ans). Si pas de conciliation, le juge reste souverain.

-Pour les entreprises de moins de 50 salariés: expérimentation du recours  direct au CDI intermittent, alternant périodes travaillées ou non, dans trois  secteurs.

*************************

Accès à l’accord in extenso sur notre site :

http://www.frontsyndical-classe.org/article-flexibilite-contenu-in-extenso-de-l-accord-114326245.html

Licenciement économique : pourquoi l’accord est une régression

Jean-Louis Borie | Ancien président du syndicat des avocats de France (Commission sociale)

L’accord national interprofessionnel qui est sur le point d’être signé, constitue un bouleversement en ce qui concerne notamment les procédures de licenciement collectif pour cause économique.

Au cours des négociations, le Syndicat des avocats de France s’était alarmé des positions du Medef.

Certaines des propositions du Medef ont pu être écartées mais l’essentiel demeure, notamment sur la simplification des procédures de licenciement collectif pour cause économique, mais aussi sur les modalités et l’étendue du contrôle du juge.

Moins de temps pour connaître la cause des licenciements

Le syndicat des avocats de France (SAF)

La commission sociale du Syndicat des avocats de France regroupe plusieurs centaines d’avocats qui, pour l’essentiel, interviennent aux côtés des salariés, des syndicats et des comités d’entreprise.

Actuellement, grâce à l’action des comités d’entreprise, des syndicats et de leurs avocats, lorsqu’une entreprise initie une procédure de licenciement pour motif économique, même si ce dernier est inexistant, les comités d’entreprise peuvent prendre le temps nécessaire à l’examen du projet et obtenir les éléments de réponse utiles.

Ces procédures, sans délais stricts, permettent aux élus d’émettre un avis éclairé et éventuellement d’avoir recours au juge si un certain nombre d’informations leur sont refusées, notamment dans des situations où la cause économique n’est pas réelle et où les licenciements ont une pure motivation financière.

Demain, si l’accord est transcrit dans la loi, les procédures de consultation seront encadrées dans de stricts délais, qui varient entre deux et quatre mois, selon le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé.

A l’issue de ce délai, le document de consultation et de plan social est transmis à la Direccte – l’inspection du travail – qui dispose d’un délai de trois semaines pour l’homologuer et à défaut de réponse dans ce délai, le plan est réputé homologué.

Si l’employeur ne recourt pas à la procédure de consultation et d’homologation, il peut conclure un accord collectif majoritaire avec les syndicats ayant recueilli au moins 50% des voix au premier tour des élections.

Dans ce cas, l’intervention de l’administration n’est même pas prévue.

Le tribunal administratif avant les prud’hommes

Nos amis du Syndicat de la magistrature partagent notre analyse.

Actuellement, les salariés peuvent saisir le juge judiciaire (conseil de prud’hommes et cour d’appel) pour être indemnisés.

Demain, c’est l’inspection du travail qui interviendra. Ce qui bouleverse les règles de procédure et de compétence : on change de tribunal.

En présence d’une décision administrative, c’est le tribunal administratif qui devra d’abord être saisi avant toute action devant le conseil de prud’hommes.

Ce n’est que si la décision administrative est annulée que le salarié pourra faire valoir ses droits.

Les délais pour saisir le juge sont, enfin, particulièrement raccourcis : trois mois pour contester la validité de l’accord collectif ou de l’homologation par l’administration, douze mois pour saisir le conseil de prud’hommes (au lieu de cinq ans actuellement).

Au bout du compte, ce sont les entreprises qui sont sécurisées aussi bien en terme de délais que de risque judiciaire.

Risque judiciaire réduit pour les entreprises

D’ailleurs, ce risque judiciaire est « barémisé » puisque l’accord prévoit la possibilité du règlement d’une indemnité forfaitaire .

Cette indemnité forfaitaire est de quatre mois de salaire entre deux et huit ans d’ancienneté, alors que, par ailleurs, le code du travail prévoit six mois minimum.

De même, si l’affaire est jugée par le conseil de prud’hommes, le bureau de jugement doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties alors que le texte actuel prévoyait que le doute profitait aux salariés.

Les entreprises pourront en amont, déterminer avec précision la durée et le coût des licenciements par le biais de l’indemnité transactionnelle forfaitaire.

Licenciement collectif = un investissement

Ainsi, il sera aisé pour les entreprises de calculer, dans une logique purement financière, le délai nécessaire au « retour sur investissement ». Car, vue du le monde de la finance, une procédure de licenciement collectif pour motif économique constitue un investissement.

Le juge judiciaire sera de son côté en partie écarté du débat.

Les revendications récurrentes du Medef seront satisfaites.

Les signataires de l’accord souhaitent sa transcription directe dans la loi, le Syndicat des avocats de France estime que le législateur doit prendre toute sa place dans l’élaboration de la norme commune et les imprécisions, contenues dans l’accord lui-même, nécessiteront un travail législatif complet auquel le Syndicat des avocats de France saura contribuer.


Publié par Frédéric Maurin à 12:18pm
Avec les catégories : #rupture tranquille

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